Qu’est-ce que l’évaluation ?

ESSMS

L’évaluation a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Centrée sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du CASF, l’évaluation porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies.

 

SAD et SAP

Suite à l’adoption de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement et le développement d’un régime unique d’autorisation pour tous les SAD et SAP, d’importantes modifications sont à soulever. En effet, tous sont soumis à l’obligation d’évaluation interne tous les 5 ans (Article D.347-2 du CASF) et doivent faire procéder à deux évaluations externes sur la période d’autorisation de 15 ans.

Les services à la personne ayant une certification de service voient le poids de leurs évaluations s’alléger, conformément à l’arrêté de correspondance entre les dispositions de l’annexe 3-10 au CASF et celles du référentiel de certifications de services.

 

Les objectifs de l’évaluation :

  • Porter une appréciation globale,
  • Examiner les suites réservées aux résultats issus des évaluations internes et externes,
  • Examiner certains registres et thématiques spécifiques
  • D’élaborer des propositions et/ou préconisations

 

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